Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-10 - Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics
Article 202.1
Versions de la disposition
202.1. Sauf à l’égard des personnes visées par les dispositions particulières prévues aux articles 215.1 à 215.5 et à l’égard de celles qui se sont prévalues du présent chapitre, celui-ci a effet jusqu’au 31 décembre 1991.
